Mon employeur a cessé de payer ma mutuelle obligatoire depuis 8 mois

Sujet (Cloturé) initié par gnusmas, il y a 9 ans - 17542 vues

Votre employeur a commis un délit : abus de confiance (le fait de prélever sur votre salaire le montant d'une cotisation à une assurance sans la reverser). Il risque 3 à 5 ans de prison et une amende particulièrement conséquente.
Outre le fait qu'en cas d'accident, il serait responsable des conséquences non-prises en charge par votre mutuelle.
Par ailleurs, cette situation peut s'analyser comme une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Vous êtes donc en droit de:
1- réclamer la condamnation de l'employeur à régulariser les 8 mois d'antériorité de la mutuelle obligatoire. Cette demande devrait pouvoir être présentée en référé compte tenu de l'urgence.
2- demander au juge de constater la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, a la date du jugement, ce qui vous protège contre le licenciement jusqu'au jugement.
3- porter plainte pénale contre votre employeur, soit en saisissant l'inspection du travail (lent et peu fiable) soit en saisissant le Procureur du TGI de votre département.

Choisissez la procédure qui vous convient le mieux. Sachant que les trois peuvent être développées l'une après l'autre si votre employeur ne réagit pas.

A votre disposition pour vous assister.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat