Droit à la sucession

Question

Au regard de la loi, ma mère bien que reconnue par son père légitime, était considérée comme un enfant adultérin. Au décès de celui-ci, et par l'intermédiaire d'un avocat, elle a voulu faire valoir ses droits à sa succession. On lui a notifié que les enfants adultérins ne rentraient pas dans les droits de succession. Il semble que cette loi a évolué depuis et qu'un enfant adultérin a maintenant des droits reconnus. Je crois me souvenir que l'avocat de ma mère lui a fait signer un papier comme quoi elle renonçait à son action. Je voudrais savoir si ce texte est frappé du principe de la non rétro activité des lois où si à mon tour il me serait possible de réclamer une part de la succession de mon grand père

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Les enfants adultérins ne sont plus pénalisés par la loi ils ont les mêmes droits que les autres enfants

jonquilio 08 · Answer

Lors de la mort de mon grand père cette loi n'était pas passée. Ma mère n'a pas eu droit à la succession.On lui a fait abandonner son action. Ce n'est que plus tard que la loi a reconnu les enfants adultérins dans la succession. Je vous demande donc en ma qualité de petit fils si j'ai des droits sur une succession dont ma mère a été écartée tout en sachant que le grand père est mort depuis plus de trente ans

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Sujet initié par jonquilio 08, il y a 9 ans - 5094 vues

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