Nous avons demandé à la mairie de nous faire une copie du document permettant l'autorisation de permission de voirie et de buvette autorisant un bar a occupé une place en raison des travaux effectués devant chez lui.
La mairie fait la sourde d'oreille.
Est ce que nous avons le droit de demander au bar s'il dispose de cette copie et s'il peut nous en faire une? Ou faut-il saisir le CADA pour en avoir l'accès de ce document.
Le bar n'a pas l'obligation de vous fournir la copie du document (mais rien ne lui interdit de le faire). En revanche il s'agit bien d'un document communicable par la mairie sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Pour l'obtenir il convient d'effectuer une demande par LR+AR à la mairie. Le silence de plus de 30 jours vaut refus. Vous pourrez alors saisir la CADA (recours gratuit et sans formalisme particulier - l'ensemble est expliqué sur le site internet de la CADA).
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