Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée

Question

Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue, (facture de 90 euros), peintures à refaire pour petits trous rebouchés, et peintures refaites aux endroits. facture fournie par un artisan de 1500e ils nous réclament aussi l'enduit extérieur façade de 2800 e pour une griffe, due à une faitière tombée par le vent sur le mur, nous leur avons signalé, avec débris remis en main propre, un artisan spécialisé est venu chez nous sans nous avertir du rdv, le matin. nous leur avons envoyé une lettre recommandée pour avoir notre dernière quittance de loyer, 2 relances, reçue ensuite mais antidatée, loyer payé le 15 juillet, quittance datée au 14/07., copie sms est-ce valable? montant total demandé 4000 e + caution retenue depuis notre départ juillet pas d'antenne tv à notre entrée, est-ce un droît?, nous avons dû mettre notre décodeur par notre fournisseur d'accès. Nous sommes rentrés en contact avec l'agence pour les visites, l'agence nous a dit de partir pour le 10/07 car un nouveau locataire arrivait, notre fin de bail devait être au 30/07? Nous avons dû partir rapidement afin de laisser place au nouveau qui était muté dans la région. j'étais enceinte, avec toutes les contraintes du déménagement, nous avons dû partir rapidement. nous allons prochainement en conciliation que nous avons demandé auprès de de la direction de la Cohésion sociale. cela m'inquiète beaucoup merci Maître pour vos réponses, bonne journée

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Accepted Answer

Le changement du lavabo n'est pas justifié dans la mesure où il fallait juste changer la bonde et donc on ne peut vous facturer que la bonde, et dans la mesure où elle existait à l'entrée des lieux

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Dans un premier temps, il faut comparer les travaux à l'état des lieux de sortie. Si ces défauts n'ont pas été signalés dans l'état des lieux, ils ne peuvent vous les imputer. Ensuite, tout ce qui est de la vétusté, de l'usure normale, (peinture blanches jaunie par exemple, cela reste à la charge du propriétaire. Concernant la mauvaise foi, vous pouvez produire le sms pour montrer la mauvaise foi du bailleur. Cordialement

stephanie · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. nous allons prouver tout cela mais les traces de peintures faites aux trous?

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Sur ce point, il faut davantage étudier le cas en profondeur mais en tout état de cause, si la peinture est à refaire et qu'elle est à votre charge, vous ne devez payer rien d'autre et une facturation à 1.500  euros me parait énorme

stephanie · Answer

Merci les trous sont rebouchés en blanc comme les murs
La caution est retenue donc elle doit servir aux petites réparations s'il en faut. Comment justifiez auprès de la conciliation que la faîtière est tombée sur le mur et qu'un artisan est venu la reparee. Facture détenue par le proprio.

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Il ne peut vous imputer les travaux du fait de la faîtière tombée sur le mur.

En effet, en premier lieu, vous n'avez à payer que les réparations locatives, c'est à dire celles qui sont contenues dans°décret 87-712 du 26 août 1987.

or, lesdits travaux ne figurent pas dans ce décret.

En deuxième lieu, pour vous l'imputer, il aurait fallu que ce problème soit inscrit dans votre état des lieux de sortie.

En troisième lieu, la loi (article 22 de la loi du 06 juillet 1989) prévoit que le bailleur ne peut vous imputer des réparations"sous réserve qu'elles soient dûment justifiées", donc par la production d'une facture ou devis.

Citez cet article 22 et il sera obligé de fournir la facture

stephanie · Answer

Merci Maître, pour vos bons conseils, merci encore j'espère que ca va aller, car c'est très tendu avec eux, malgré aucun problème de loyers.

une mauvaise entente ils vivaient juste à coté de nous, constamment à nous épier

merci à vous

cordialement,

Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée
Sujet (Cloturé) initié par fanny, il y a 9 ans - 7774 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatéeSujet (Cloturé) initié par fanny, il y a 9 ans - 7774 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée
Sujet (Cloturé) initié par fanny, il y a 9 ans - 7774 vues