Bonjour,
Si la vente est en VEFA, c'est au jour de l'achèvement des lots acquis que deviennent exigibles les charges de copropriété (jurisprudence)
Cordialement
il y a 9 ans
Me4ci beaucoup pour votre bienveillance. Je ne sais pas en fait C'était bien une vente en Vefa mais déjà terminé depuis 2 ans, revenu à la vente pour refus de prêt pour l'acheteur précédent. Nous avons bien acheté fin juin mais n'avons été livré qué le 14 septembre avec 5/100 à régler. Donc qui doit régler juillet, août et septembre ? Merci à vous d vos informations. Bien cordialement.
Maryline PICAVET
il y a 9 ans
Si l'immeuble est terminé depuis 2 ans, donc il y a eu des propriétaires précédents.
Vous devez payer les charges liquides et exigibles au jour ou vous êtes devenus copropriétaire.
Si des sommes ont été votées en AG avant votre arrivée mais qu'elles sont réclamées pendant que vous êtes copropriétaires, vous devez vous en acquitter
il y a 9 ans
Il n'y a pas eu de propriétaire avant. C'était une fin de programme. Acte notarié fin juin mais avec un solde de 5/100 le 14 septembre, d'où ma question. Qui paye pour juillet, août et septembre ? Au prorata temporiser semble logique non ? Merci à vous une nouvelle fois. Je n'ai pas été assez claire, d'où ma demande de précisions. A vous 4eliré, bien cordialement.
Maryline PICAVET
il y a 9 ans
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