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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Charges de copropriété avant solde et livraison du bien
Sujet initié par nounoux50, il y a 9 ans - 6058 vues

Bonjour,
Un syndic régit notre copropriété. Or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015.
Le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août septembre. Qui doit payer ? Nous ou le groupe immobilier qui a construit cet ensemble. Dans l'affirmative, sur quels articles de loi doit-on se référer ?
D'avance merci. A vous relire, bien cordialement.
Maryline PICAVET #Adresse email#

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Le statut de vente en VEFA n'a pas d'incidence dans votre cas puisque l'immeuble était achevé depuis 2 ans.

Aussi, vous devez les charges depuis votre acquisition.

Pour cette question de répartition des charges à l'occasion de l'achat d'un lot de copropriété, je vous invite à prendre connaissance de la fiche pratique rédigée par mes soins sur cette question et visible depuis mon profil ou sur les pages générales du site Alexia.

Vous trouverez sans aucun doute les réponses plus précise à vos questions.

Bien Cordialement.
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Gutierrez
Bonjour,

Si la vente est en VEFA, c'est au jour de l'achèvement des lots acquis que deviennent exigibles les charges de copropriété (jurisprudence)

Cordialement
nounoux50
Me4ci beaucoup pour votre bienveillance. Je ne sais pas en fait C'était bien une vente en Vefa mais déjà terminé depuis 2 ans, revenu à la vente pour refus de prêt pour l'acheteur précédent. Nous avons bien acheté fin juin mais n'avons été livré qué le 14 septembre avec 5/100 à régler. Donc qui doit régler juillet, août et septembre ? Merci à vous d vos informations. Bien cordialement.

Maryline PICAVET
il y a 9 ans
joanna77
Si l'immeuble est terminé depuis 2 ans, donc il y a eu des propriétaires précédents.

Vous devez payer les charges liquides et exigibles au jour ou vous êtes devenus copropriétaire.

Si des sommes ont été votées en AG avant votre arrivée mais qu'elles sont réclamées pendant que vous êtes copropriétaires, vous devez vous en acquitter
il y a 9 ans
nounoux50
Il n'y a pas eu de propriétaire avant. C'était une fin de programme. Acte notarié fin juin mais avec un solde de 5/100 le 14 septembre, d'où ma question. Qui paye pour juillet, août et septembre ? Au prorata temporiser semble logique non ? Merci à vous une nouvelle fois. Je n'ai pas été assez claire, d'où ma demande de précisions. A vous 4eliré, bien cordialement.

Maryline PICAVET
il y a 9 ans
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