Sujet (Cloturé) initié par Cocci, il y a 9 ans - 5632 vues
Bonjour, Nous avons une fille de 11 ans reconnue par le père avant sa naissance. Nous nous séparons sans avoir été marié ou déclaré en concubinage. Quelles sont les démarches juridiques et administratives à suivre svp ? Qui décide de la garde de l enfant, sachant que la garde partagée sera sûrement impossible. Par ailleurs, le parent qui conserve la garde de notre enfant, percevra t il une pension alimentaire dédiée uniquement à notre fille ? Bonne journée,
Si vous vous entendez, il n'y a rien à faire mais un jour il peut y avoir des difficultés, donc, il serait bien de saisir le juge aux affaires familiales par courrier pour fixer tous les points sur lesquels vous vous interrogez (droit de garde, pension alimentaire,...)
Vous pouvez mettre en place un accord amiable sur la garde de votre enfant et de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Si un accord amiable est impossible, vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales. Ce sera alors lui qui définira les modalités de la garde, en fonction des demandes que vous et le père de votre fille aurez présentées.
Il en sera de même pour la pension alimentaire : soit vous déterminez amiablement un montant à verser au parent qui en a la garde, soit le juge déterminera son montant en même temps que la garde de l'enfant.
Même en cas d'accord amiable, il est important de le faire homologuer par le juge pour lui donner une valeur juridique.
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