Utilisation de la clause du crédit par le vendeur

Question

J ai signe un compris de vente pour un terrain avec pour condition suspensive l obtention d un crédit, le vendeur désir annuler la vente car dans le compromis est note que je devait l informer par lettre recommande dans les 2 mois de mes démarche de crédit ou le contrat serai nul et non avenu. Or je n ai jamais fait de démarche car je compter financer le terrain moi même, donc peut il utiliser cette Clause pour annuler le compromis alors que j ai l'argent nécessaire pour payer le terrain?

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Accepted Answer

En règle générale la condition suspensive d'obtention d'un prêt est stipulée dans un compromis ou une promesse au bénéfice de l'acquéreur, qui peut donc parfaitement y renoncer. Je vous conseille d'écrire sans tarder en recommandé avec AR à votre vendeur pour lui notifier votre renonciation au bénéfice de la clause suspensive car vous disposez des fonds pour financer l'acquisition du bien, et votre volonté de poursuivre l'achat. En même temps, mettez vous en rapport avec votre Notaire pour organiser la réitération de l'acte. J'attire votre attention sur le fait que cette démarche vous engagera définitivement à acheter le bien sans pouvoir bénéficier de la condition suspensive. Il est donc impératif que vous soyez sûr de disposer des fonds nécessaires à l'acquisition. J'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement

Zaz · Answer

Le souci c'est que le notaire ne veux pas continuer la vente car si il demande à la mairie la déclaration préalable cette dernière peux préempter le terrain alors que le vendeur ne souhaite plus vendre dinc hé n'arrive pas à obtenir la réitération de vente du notaire ni un procès verbale de carence. Qui me permettrai s'engager des démarche judiciaire contre le vendeur

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si la condition suspensive est insérée, elle est effectivement un argument qui peut être soulevé par le vendeur. Il est en revanche surprenant que vous n'ayez pas été informé par le rédacteur du compromis qui aurait dû vous interroger sur le mode de financement du bien. Sa responsabilité est donc susceptible d'être recherchée. Il convient toutefois de vérifier les termes exacts du compromis et la pertinence de cette clause au regard des informations portées à la connaissance du vendeur. Prendre contact avec un avocat vous permettra de faire valider plus précisément la portée des engagements de part et d'autre au vu du document.  Salutations distinguées

Utilisation de la clause du crédit par le vendeur
Sujet (Cloturé) initié par Zaz, il y a 9 ans - 5195 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Utilisation de la clause du crédit par le vendeurSujet (Cloturé) initié par Zaz, il y a 9 ans - 5195 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Utilisation de la clause du crédit par le vendeur
Sujet (Cloturé) initié par Zaz, il y a 9 ans - 5195 vues