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Litige avec l'urssaf
Sujet initié par Radia, il y a 9 ans - 14140 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à un contrôle, j'ai eu un redressement pour travail dissimulé concernant des la sous - traitance avec un auto entrepreneur sachant que cette personne a travaillé pour moi dans le cadre d'un CDD à mi-temps. Mon sous-traitant et moi même étions en règle dans toutes nos cotisations . J'ai fait un recours qui est resté sans réponse, par la suite j'ai été convoqué par la gendarmerie et le procureur de la république qui n'a retenu aucune charge contre moi et m'a fait un rappel à la loi. L'Urssaf me réclame toujours une somme avec des majorations que je refuse de payer car je n'avais aucune intention de frauder ou de faire du travail dissimulé .

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le rappel à la loi signifie que vous avez été reconnue coupable du délit allégué même si dans les faits, votre vie professionnelle n'est pas affectée par cette "sanction".

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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Radia
Je vous remercie infiniment.
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

Si vous avez eu recours a un auto-entrepreneur en tant que sous-traitant alors que votre idée était de lui confier un CDD (et donc un contrat de travail) la réclamation l'URSAFF pourrait être fondée.

Vous pouvez soit exercer un recours contre le titre émis par l'URSAFF soit tenter de négocier la majoration ou un échelonnement.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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Radia
Le sous traitant était mon salarié dans le cadre d'un CDD, à la fin de ce contrat , il a voulu tenter sa chance comme auto- entrepreneur, j' ai eu recours à ses services car je voulais l'aider et parce que je savais comment il travaillait. Il n'y a eu aucune intervention de ma part dans sa décision de se lancer à son compte ,lui même l'atteste sur l'honneur.
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

La difficulté d'analyse tiendra au niveau de dépendance économique notamment. Si vous étiez son seul client, ou à une proportion importante, le risque de requalification en contrat de travail est important malgré l'intention contraire des parties.

Un recours contre l'URSAFF doit être analysé au vu de l'ensemble des pièces du dossiers et des éléments permettant d'argumenter contre les cotisations au titre d'un contrat de travail.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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