Annulation signature du compromis a 24h du rdv notaire
Sujet (Cloturé) initié par Kiessel, il y a 9 ans - 7494 vues
Bonjour,
Nous devions signer un compromis de vente. Les actes ont été validés par les notaires des deux parties L'agence Booster à Toulouse nous a doublé et à présenté au vendeur une proposition nette vendeur avec 2ke en plus en baissant ses frais d'agence. Nous n'avons pas voulu céder au chantage et avons refusé d'augmenter un prix pour lequel nous nous étions entendus. Quels sont les recours?
Faites faire une attestation par votre notaire déjà disant que le rdv de signature était acté et que les actes étaient définitivement rédigés simplement, ce qui démontrera que l'accord sur la chose et sur le prix n'était plus discuté.
Vous pourrez alors faire valoir l'article 1583 du Code civil "la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
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