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Documents à présenter lors d'une ag
Sujet (Cloturé) initié par yankee2b, il y a 9 ans - 7177 vues

Bonjour,
Les associés d'une SARL sont-ils en droit de demander aux cogérants de leurs présenter lors d'une AG annuelle des factures détaillées de certaines dépenses comme : Etudes et recherches
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4 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Les associés doivent recevoir, au moins quinze jours avant l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, les documents sociaux et notamment: les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion.

Par ailleurs, dans les quinze jours précédant à la tenue de toute autre assemblée, doivent être adressés individuellement aux associés :

le texte des résolutions proposées ;
le rapport des gérants ;
ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes.

Ces documents doivent aussi être tenus à disposition des associés au siège social afin qu'ils puissent en prendre connaissance et copie (sauf pour l'inventaire).

Le détail n'est pas à présenter lors de la tenue de l'AG. En revanche les associés peuvent se rendre au siège, accompagnés d'un expert inscrit auprès des tribunaux, pour consulter les comptes annuels, inventaires et rapports soumis à approbation. les associés peuvent également deux fois par an demander par écrit des explications sur des faits de nature à compromettre l'exercice.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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yankee2b
Oui mais ils demandent carrément les factures doit on les presenter merci pour le renseignement dans l'attente de vous lire
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

Non, cela ne fait pas partie des pièces à communiquer qui est limitative.

S'ils souhaitent un examen des comptes à ce niveau, il devra être fait sur site (et dans la limite du communicable prévu par la loi) et non en AG ou sur décision judiciaire.

Une AG n'est pas destinée à ce type de contrôle.

Salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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yankee2b
Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement
il y a 9 ans
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