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Mon employeur me propose une rupture conventionnelle
Sujet initié par Talimila92@gmail.com, il y a 9 ans - 6263 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle,
Je travaille dans la métallurgie en region Parisienne, je suis cadre, ai une voiture de fonction et une ancienneté de 13 ans et 7 mois - salaire net 2100€ + 560€ pour la voiture.
Je voudrais connaitre la procedure et les indemnities dont j'ai droit et éventuellement si je peux demander des indemnities supplémentaires.
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2 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Pour la procédure, vous devez avoir au moins un entretien (il peut y en avoir plusieurs) avec l'employeur pour discuter de la rupture conventionnelle.

Ensuite, vous rédigez une convention de rupture. Vous avez ensuite 15 jours calendaires pour renoncer à la rupture.

A la fin de ces 15 jours, vous ou votre employeur envoyez la convention avec un formulaire cerfa à la DIRECCTE qui a 15 jours ouvrables pour valider ou non. Sans réponse, la convention est validée et la rupture acquise.

Pour les indemnités, vous aurez droit au minimum à une indemnité égale à 1/5eme par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté et 2/15eme au delà. Indemnité calculée sur le salaire brut.

C'est une indemnité minimale, vous pouvez négocier davantage.

Cordialement
il y a 9 ans
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#Adresse email#
Bonjour,

Merci de votre réponse,

J’ai vu ma DRH concernant ma rupture de contrat, suite à cet entretien, ils ne peuvent pas me licencier et il semblerait, que ce ne soit pas une rupture conventionnelle mais une transaction …

Enfin ils m’ont exposé les 3 propositions :

1) D’après leurs calculs pour un licenciement économique, j’aurai droit à :
-17391€ d’indemnité de licenciement + préavis +congés … je partirai avec 24650€

2) D’après leurs calculs pour une rupture conventionnelle, j’aurai droit à :
-17391 € + Négo éventuelle

3) Proposition qu’ils aimeraient que j’accepte 33850€ dont une enveloppe de 10000€

Je ne suis pas convaincu que le calcul concernant l’ indemnité de licenciement soit correct
Je pense qu’ils sont partis sur une base de 2065€ … ce qui correspond à mon salaire net/mois
Or,
-salaire de base est de 2632.56
-Prime d’ancienneté cadre 315.91
-Avantage en nature - Voiture 298.58
-Total brut 3247.05
-
Ce qui m’interroge, c’est quel est le motif réel de cette rupture, dois-je accepter cette proposition ?
Est-ce que cette proposition n’est pas désavantageuse au niveau du chômage ?
N'est elle pas "anguille sous roche" ? Je crains le pire et suis inquiète.

Merci de votre aide,

Cordialement.
il y a 9 ans
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