Chère Madame,
Je vous confirme que la naissance d'un enfant figure parmi les causes exonératoire de l'obligation de reversement de la différence de TVA lors de la revente d'un bien situé en zone ANRU ayant bénéficié d'un taux réduit de TVA à l'achat, moins de 10 ans après son acquisition.
Cependant pour que cette cause soit admise par l'administration, il est indispensable que la naissance de l'enfant soit intervenue postérieurement à l livraison du logement (cf circulaire n°BOI-TVA-IMM-20-20-20-20150902).
Si vous remplissez ces conditions, vous ne serez pas obligés de reverser la différence de TVA.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
En effet la naissance de notre enfant a eu lieu après la livraison de l'immeuble, le parfait achèvement ayant eu lieu en décembre 2014.
Merci beaucoup pour avoir été si rapide!
il y a 9 ans
Bonjour, cela est-il également valable dans le cas ou la livraison a eu du retard? En effet, mon fils est né en juillet 2014 et la livraison était initialement prévue au 2eme trimestre 2014.
En vous remerciant par avance.
il y a 8 ans
Bonjour je souhaiterais savoir dans mon cas si la naissance d un enfants avec ma nouvelle compagne rentrerai dans le champs de cette loi?
il y a 7 ans
Bonjour, moi j'ai perdu mon emploi, et je suis obligé de vendre
Dois je remboursé la différence de la TVA étant donné que j'ai acheté à 5,5% .
Merci.
il y a 7 ans