Revente neuf avant 5 ans et reversement différence tva
Sujet (Cloturé) initié par Magali33, il y a 9 ans - 26719 vues
Bonjour, je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en VEFA et zone ANRU à taux réduit (tva 5,5%). Est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de TVA, quelque soit le type d appartement acheté? Merci
Je vous confirme que la naissance d'un enfant figure parmi les causes exonératoire de l'obligation de reversement de la différence de TVA lors de la revente d'un bien situé en zone ANRU ayant bénéficié d'un taux réduit de TVA à l'achat, moins de 10 ans après son acquisition.
Cependant pour que cette cause soit admise par l'administration, il est indispensable que la naissance de l'enfant soit intervenue postérieurement à l livraison du logement (cf circulaire n°BOI-TVA-IMM-20-20-20-20150902).
Si vous remplissez ces conditions, vous ne serez pas obligés de reverser la différence de TVA.
Merci, vous avez répondu à ma question. En effet la naissance de notre enfant a eu lieu après la livraison de l'immeuble, le parfait achèvement ayant eu lieu en décembre 2014. Merci beaucoup pour avoir été si rapide!
Bonjour, cela est-il également valable dans le cas ou la livraison a eu du retard? En effet, mon fils est né en juillet 2014 et la livraison était initialement prévue au 2eme trimestre 2014. En vous remerciant par avance.
Bonjour, Magali33, peux-tu m'éclairer sur les suites de ton dossier? Je suis actuellement dans la même situation que toi et m'interroge si en cas de revente de mon logement acheté en zone ANRU en 06/2014, on me demandera le remboursement de la TVA (payée à 5,5% à l'époque). Mon fils est né en 01/2014 et a priori, cet évènement m’exonère du remboursement de la TVA. Enfin, j'ai lu ca qui semble me conforter dans cette idée https://mon-credit-immobilier.info/prix-immobilier-marche-tendance/anru-revente-remboursement-tva-reduite.html
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