je ne comprend pas pourquoi la cour d'appel peut infirmer le jugement de la commission d'indemnisation des victimes,ce sont des juges aussi qui rendent leur décisions en toute connaissance et en bon droit,
les juges de la cours d'appel peuvent avoir quoi comme arguments pour infirmer le jugement d'autres collègues ? en fait et en droit qui pourtant a été appliquée en bon droit,
peut il avoir deux poids deux mesures en droits?
il y a 9 ans
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