Llitige avec le fond de garantie faore deja juger par la civi

Question

étant victimes d'un accident de travail, en 2010, je suis en invalidité depuis avec 80% reconnu par le.tribunal de contentieux,les juges ont.condamné l'auteur. hélas n'étant pas solvable, je me suis tourné vers le fond de garantie, le dossier a été accepté depuis 2012 et le fond ma fait une proposition vraiment a dormir debout que je n'est pas accepté, l'affaire a été jugé par la civi qui ma octroyer une sommes convenable mais le fond a fait appel sur le montant que la civi ma accorder qui est plus de 10 fois supérieur a ce que le fond m'avait proposé, suis devant la cour d'appel,qui doit juger en droit et en fait j'aimerai savoir si la cour d'appel peut infirmer le jugement de la civi et si le fond de garantie peut me trainer encore devant la cour de cassation, je vis avec une rente d'accident de travail payer par la secu. merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Lorsqu' il y a un appel, la Cour peut soit confirmer la décision qui lui est soumise, soit statuer différemment, c'est la loi, tout dépend des éléments de la cause et de l'appréciation souveraine des juges.

Si le jugement rendu est bien fondé juridiquement, il n'y aucune raison pour qu'elle l'infirme.

Il faut absolument que vous soyez assisté par un Avocat, au cas où, si vous voulez préserver vos droits et éviter toute erreur d'appréciation.

Seul votre conseil pourra vous conseiller de façon précise au vu de votre dossier.

En espérant vous avoir été utile,

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

bouya · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Il faudrait mieux vous faire assister par un avocat dans cette affaire  oui , la cour d'appel peut infirmer le jugement de la CIVI

bouya · Answer

Je ne comprend pas pourquoi la cour d'appel peut infirmer le jugement de la commission d'indemnisation des victimes,ce sont des juges aussi qui rendent leur décisions en toute connaissance et en bon droit, les juges de la cours d'appel peuvent avoir quoi comme arguments pour infirmer le jugement d'autres collègues ? en fait et en droit qui pourtant a été appliquée en bon droit, peut il avoir deux poids deux mesures en droits?

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Sujet initié par larson, il y a 9 ans - 6281 vues

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