Le notaire est(il obligé d"avoir le consentement une nouvelle fois
Sujet (Cloturé) initié par Athos, il y a 9 ans - 5236 vues
Bonjour, Des disponibilités ont été conventuellement entre les deux héritiers partagées en 3/3, les deux premières partagées entre eux, la dernière consignée chez le Notaire chargé de la succession jusqu'au rendu d'un jugement en contestation de testament. Il est précisé que ce 3° tiers sera débloqué et remis en fonction du résultat du jugement du TGI. Ce jugement m'étant favorable le testament est reconnu valable et il est ordonné entre autres dispositions "l'ouverture des formalités de succession". Le Notaire déclare ne pas pouvoir débloquer la somme consignée (3° tiers) sans obtenir à nouveau l'accord de mon frère, le jugement spécifiant "l'ouverture des formalités et non pas de payer ce troisième tiers. Es ce normal ?
Il est possible que le notaire considère que tant que le jugement n'est pas définitif (c'est à dire plus susceptible de recours), il ne débloquera la somme qu'avec l'accord de votre frère.
Je vous conseille de faire signifier le jugement à votre frère pour faire courir le délai d'appel, une fois ce délai expiré, le jugement sera définitif et le notaire devra débloquer les sommes conformément à ce jugement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.