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Renégociation forcée d'un compromis de vente
Sujet initié par EVAMINA, il y a 9 ans - 5569 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur en mai 2011 concernant un bien m'appartenant.Il y avait des clauses suspensives dont l'acceptation du permis de construire purgé de tout recours.Après 4 ans de procédures instiguées par les riverains,ceux-ci ont été déboutés et le permis modificatif vient d'être accepté.
Le promoteur ne veut maintenant plus acquérir le bien au prix convenu,;il propose 100 000 € de moins.
Par ailleurs, j'ai moi-même signé un compromis de vente avec date butoir mi-novembre et sous réserve de la vente de mon bien, pour l'achat d'une maison pour réemployer le produit de la vente.
Quelles sont mes options?Quelle démarche?

Merci de vos réponses, cordialement Evamina
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3 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Les conditions étant levées, le promoteur ne peut renégocier le prix à la baisse la vente étant réputée parfaite.

Si celui-ci persiste dans sa demande rapprochez vous sans tarder d'un avocat afin de faire valoir vos droits et constater que la vente est désormais parfaite afin de pouvoir obtenir le règlement de son prix.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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EVAMINA
Merci Maître.
Pourriez-vous m'indiquer une fourchette de prix et une fourchette concernant le temps que peut durer la procédure?Vaut-il mieux que je prenne un avocat ayant un cabinet dans le département où se trouve mon bien , ou bien dans le département où je vis; ils sont distants de 250 Km.?
Cordialement
Evamina
il y a 9 ans
SignalerRépondre
VIEUILLE
Bonjour,

Il convient dans un premier temps d'examiner les pièces du dossier. Si les conditions d'engagement d'une procédure sont remplies (ce qui au vu de la présentation des faits serait le cas) une mise en demeure est impérative à la fois pour des raisons de procédure mais surtout pour tenter de résoudre le litige amiablement par la voie d'une transaction dans un délai le plus bref possible. (compter 15 jours à 1 mois pour obtenir une décision de principe ou constater l'impossibilité de transiger)

En cas d'échec de la tentative de transaction, il sera nécessaire de saisir le juge du fond (Tribunal de Grande Instance) pour faire constater que la vente est parfaite et ordonner l'accomplissement des formalités liées à la vente. Une telle procédure devra être engagée au tribunal du ressort du lieu de situation de l'immeuble concerné.

Le délai d'une procédure devant le TGI est d'un à deux ans suivant la complexité du dossier, mais cela peut aussi varier d'une juridiction à l'autre.

Vous pouvez solliciter un avocat du lieu de votre choix. Si celui-ci se trouve hors du ressort du lieu de l'immeuble, il devra cependant solliciter un avocat postulant (mais les honoraires supplémentaires ne sont pas très importants) et il faudra prévoir des frais de déplacement.

Il est difficile d'estimer les honoraires sans un premier rendez-vous et un examen rapide des pièces,

Vous pouvez prendre mon contact par mail ( #Adresse email# ) en m'adressant la copie du compromis, je pourrai vous faire parvenir, après un premier échange téléphonique, une estimation de mes honoraires qui, en cas d'accord, sera formalisée dans une convention d'honoraires.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire

Cordialement
il y a 9 ans
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