Merci de votre réponse donc même sans permis de construire il ya une durée qu'on ne peut dépasser 30 ans mais sans ce permis de construire comment prouvez que cela fait moins de 30 ans?
il y a 9 ans
Bonjour,
Il appartiendra au propriétaire de l'ouvrage construit sur votre parcelle de démontrer qu'il a acquis la prescription. Si vous détenez un titre de propriété et que le cadastre décrit votre parcelle, vous pourrez démontrer sa mauvaise foi.
D'autres éléments peuvent permettre de dater une construction : photos, témoignages, etc...
Par ailleurs, au besoin, une expertise permettra de dater la construction.
Enfin l' "accord oral" des anciens propriétaire ne vaut ni transfert de propriété, ni permis de construire. Mais il est préférable dans cette situation de s'attacher aux règles propriété plutôt qu'à celles de l'urbanisme.
Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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