Y a t'il u une durée pour une procedure judiciaire pour un litige immobiliet
Sujet initié par Céline, il y a 9 ans - 5133 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire En achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon terrain avec un simple accord oral des anciens propriétaire ce qui se vois bien au cadastre Sur qui dois je me retourner Merci
La prescription acquisitive est de 30 ans et peut dans certains cas être réduite à 10 ans.
Vous devez agir contre votre voisin dans un premier temps en le mettant en demeure (par LR+AR) de démolir l'ouvrage construit sur votre terrain
Il sera probablement nécessaire de saisir le TGI (avec le concours indispensable d'un avocat) pour faire ordonner la démolition et obtenir des dommages et intérêts.
Merci de votre réponse donc même sans permis de construire il ya une durée qu'on ne peut dépasser 30 ans mais sans ce permis de construire comment prouvez que cela fait moins de 30 ans?
Il appartiendra au propriétaire de l'ouvrage construit sur votre parcelle de démontrer qu'il a acquis la prescription. Si vous détenez un titre de propriété et que le cadastre décrit votre parcelle, vous pourrez démontrer sa mauvaise foi.
D'autres éléments peuvent permettre de dater une construction : photos, témoignages, etc...
Par ailleurs, au besoin, une expertise permettra de dater la construction.
Enfin l' "accord oral" des anciens propriétaire ne vaut ni transfert de propriété, ni permis de construire. Mais il est préférable dans cette situation de s'attacher aux règles propriété plutôt qu'à celles de l'urbanisme.
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