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Préavis réduit plus de 2 mois après retour à l'emploi dans la même ville
Sujet initié par carapi08, il y a 9 ans - 6062 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. Ils travaillaient à l'époque tout les deux chez Ikea, en cdi.
En février 2015, la jeune femme a été licenciée.
Au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même ville.
Le 29 octobre, ils me font parvenir leur demande de congé pour l'appartement. Ils ont trouvé une maison qu'ils achètent et qui est disponible immédiatement.
La jeune femme stipule un préavis réduit à un mois justifié par son nouvel emploi trouvé il y a deux mois. Son compagnon n'a de son côté pas changé de situation professionnelle et continue de travailler chez Ikea.

Suis je dans l'obligation d'accepter ce préavis réduit sachant que cela fait deux mois qu'elle a retrouvé son travail, dans la même ville et que son compagnon qui a lui aussi signé le bail n'a pas eu de changement de situation professionnelle?

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

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7 réponses
KERMEUR
Vos locataires ne semblent pas pouvoir bénéficier du préavis réduit d'un mois, qui est octroyé en cas de 1er emploi ou de mutation professionnelle. Vous pourrez ainsi vous faire remettre les clés et dresser l'état des lieux à la date convenant à vos locataires mais précisez leur d'emblée que vous leur réclamerez les 3 mois de préavis.
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Le préavis reste de 3 mois dans le cadre décrit.

Cordialement
il y a 9 ans
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carapi08
Bonjour merci pour votre retour.

Comment dois je procéder pour leur répondre? Un courrier recommandé précisant le motif du refus suffit-il?

De plus s'il décide de partir au bout d'un mois de préavis, puis je exiger le paiement des 2 mois manquants?

Merci bcp pour votre aide.

Cordialement,
il y a 9 ans
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Gutierrez
Vous leur annoncez par écrit (recommandé) que dans leur cas le préavis réduit ne s'applique pas conformément à l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989.

De même, que s'ils décidaient de partir au bout d'un mois, vous exigerez judiciairement le paiement des 2 mois de loyers manquants.

Cordialement
il y a 9 ans
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carapi08
Merci beaucoup.

Je viens de lire l'article que vous citez.
Vous considérez donc que l'emploi qu'elle a trouvé ne correspond pas à un 'nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" ? ou Est-ce un problème de délai ou de causalité entre son nouvel emploi et sa demande de préavis réduit étant donné le délais écoulé depuis son retour à l'emploi.

Merci pour votre aide
il y a 9 ans
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Gutierrez
Si, mais comme son concubin reste à son emploi ça ne peut lui être applicable
il y a 9 ans
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Gutierrez
De tout manière le motif allégué dans le courrier est apparemment pas le nouvel emploi trouvé mais "congé pour l'appartement. Ils ont trouvé une maison qu'ils achètent et qui est disponible immédiatement".

Ce motif n'entre pas dans l'article 15
il y a 9 ans
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