Plainte pour escroquerie à la cession de bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par Ylannaia, il y a 9 ans - 7308 vues
Bonjour, Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. Le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une association) était sous le coup d'une expulsion pour non-paiement des loyers. Par ailleurs, l'association-locataire était dissoute avant la signature. Toutes les sommes payées par ma société ont été encaissées par l'avocat et l'association alors que l'acte de cession n'a jamais pu être enregistré. Devant quelle juridiction et contre quelle(s) personne(s) (morale et physique) dois-je porter plainte, au civil ou au pénal ? Merci de vos réponses
Les actions relatives aux baux commerciaux sont portées devant le tribunal de grande instance au civil.
Donc, vous pourrez engager la responsabilité de l'association et de l'avocat solidairement. Cependant l'association n'existe plus, donc il faudra auparavant solliciter la nomination d'un administrateur ad hoc chargé de représenter l'association dissoute.
Dans un premier temps, tentez de signer un nouveau bail avec le bailleur actuel et ensuite menez vos actions car il ne faudrait pas que la pérennité de votre société en soit affectée.
Vous pouvez aussi porter plainte au pénal pour escroquerie
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