Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Délais pour une signification de déclaration d'appel et de conclusions
Sujet (Cloturé) initié par Ylannaia, il y a 9 ans - 7501 vues
Bonjour, Je suis en litige contre mon ancienne société qui n'a pas remplit les engagements de la cession de mes parts. Je l'ai assigné en référé et l'ordonnance l'a condamné à me verser près de 26.000€. La société a fait appel le 30 juin 2015. Je viens de recevoir le 28 octobre par voix d'huissier la signification (art 902, 908 et 911 du CPC). Il me faut constituer avocat dans les 15 jours mais je me demande si la signification n'est pas arrivée trop tard. Est-ce le cas ? Merci de vos réponses
En principe, les conclusions doivent être envoyées par l'appelant dans les 3 mois de la déclaration d'appel mais, quand il n'y a pas d'avocat constitué (votre cas), elle dispose de 4 mois.
Donc, la déclaration d'appel ayant été réalisée le 30 juin, elle avait jusqu'au 30 octobre, donc en ayant délivré les conclusions le 28 octobre elle est dans les délais.
Cependant, il faut voir si le délai d'un mois de l'article 902 CPC a été respecté, il ne vous reste que ça sur les délais.
Prenez un Avocat sans tarder, pour qu'il fasse le point et se constitue dans votre intérêt.
Il vérifiera si la déclaration d'appel vous a été ou non signifiée dans les délais, préalablement à la signification des conclusions et fera le nécessaire.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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