Vente : remboursement du fond de prevoyance / avance tresorerie

Sujet (Cloturé) initié par Ingridlep81, il y a 9 ans - 7285 vues

Ne réglez rien, avant de faire le point avec le syndic et le Notaire.

Le syndic n'a pas à rembourser de son côté quoi que ce soit, vu l'acte notarié établi, sauf à engager sa propre responsabilité et vous êtes en règle.

S'il l'a fait, les anciens propriétaires seraient tenus de restituer le trop perçu.

A défaut d'un réglement à l'amiable, prenez un Avocat, il fera le nécessaire.

Signalez moi si j'ai répondu à votre question.
de son côté

Bonjour,

En se tenant rigoureusement aux textes de la loi du 10 juillet 1965 et à son décret d'application du 17 mars 1967, l'avance de trésorerie est remboursable.

Ce qui signifie que lorqu'un copropriétaire vend son lot, il a droit à être remboursé par la copropriété à qui il avait fait l'avance de ces fonds.

Parallèlement, la copropriété est en droit de demander au nouveau propriétaire le versement de cette avance pour reconstituer le fond de prévoyance.

En pratique, pour éviter des mouvements de fonds, il est convenu que l'acquéreur rembourse au vendeur cette avance, de sorte que la copropriété ne rembourse rien: l'acquéreur se substituant dans les droits du vendeur sur cette avance faite à la copropriété.

Dans votre cas, vous devez vous retourner contre votre vendeur pour lui demander le remboursement immédiat de cette avance qu'il a perçu deux fois, d'abord au moyen d'une LRAR, puis, le cas échant en saisissant la juridiction de proximité.

Vous pouvez invoquer l'enrichissement sans cause au soutient de votre réclamation.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.