merci pour votre réponse rapide.
pourriez vous m'indiquer à quel article du CT celà fait il référence?
merci
il y a 9 ans
L. 3245-1 du Code du travail qui concerne les salaires mais devrait à mon sens concerner les remboursement de frais également.
ce sont les disposition de la nouvelle loi, l'ancienne loi fixait à 5 ans et pour apprécier si c'est 3 ou 5 ans il faut connaitre les dates d'exigibilité des sommes.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans