Sujet (Cloturé) initié par Ali, il y a 9 ans - 9026 vues
Bonjour,
Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement?
L. 3245-1 du Code du travail qui concerne les salaires mais devrait à mon sens concerner les remboursement de frais également.
ce sont les disposition de la nouvelle loi, l'ancienne loi fixait à 5 ans et pour apprécier si c'est 3 ou 5 ans il faut connaitre les dates d'exigibilité des sommes.
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