Litige avec le bailleur au sujet d'un chauffe eau éléctrique
Sujet (Cloturé) initié par yanis, il y a 9 ans - 6854 vues
Bonjour, J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc pas visible par nous en tant que locataire malgré cela le bailleur veut nous rendre responsable de ce surplus de consommation d eau durant plusieurs mois avant la réparation.
Dans le cadre d'un bail commercial, la question de savoir à qui incombe cette réparation dépend des stipulations du bail signé puisque c'est le bail qui répartit la charge des réparations entre bailleur et locataire.
En principe, le bailleur s'arrange pour que ce type de réparation reste à la charge du locataire.
bonsoir oui en effet je parlais d'un bail d'habitation pour mes parents retraités qui sont locataires et ils sont opposés sur ce litige avec le baileur social.
je dois repasser en audience au tribunal au sujet de cette affaire la semaine prochaine et une première audience à eu lieu mais il y a eu un renvoi car mme le juge a constaté que le baileur ne démontrait pas sur documents que la fuite était bien réelle et surtout que rien ne prouvait le décompte des charges supplémentaires dû à cette fuite. j espère avoir été assez explicite.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.