Sas sans président - mandat de président échu depuis 8 mois

Sujet (Cloturé) initié par Acostes, il y a 9 ans - 14950 vues

Bonjour,

Oui, il y a une gestion de fait et vous avez le choix, soit de régulariser la situation par une assemblée générale, soit de solliciter du tribunal de commerce un administrateur judiciaire pour convoquer une assemblée ayant pour but de nommer un nouveau président.

Cependant, il y a une difficulté, c'est que vous ne voulez plus que votre associé soit dirigeant et la majorité se fait au 3/4 des voix.

Vous vous doutez que la société rencontre des difficultés financières. Je vous rappelle que la tenue d'un AG annuelle est obligatoire, justement pour vérifier les comptes, vous pouvez aussi poser des question écrites au président sur des points précis.

Les statuts devraient indiquer les modes de consultation des associés, vous devriez en user (tout en gardant touts vos demandes par écrit pour avoir des preuves).

Sachez que l'absence de tenue d'un AG annuelle engage la responsabilité du président et s'il y a des fautes de gestion, sa responsabilité sera d'autant plus accrue, ce qui aura pour effet, en cas de réélection de demander sa révocation judiciaire.

Donc, faites des écrits en demandant des explications et s'il ne répond pas, négociez oralement avec l'associé en disant que soit vous mettiez une personne neutre en qualité de président, soit vous alliez engager sa responsabilité pour faute de gestion.

La tribunal ne pourra pas imposer un nouveau président car il ne peut se substituer aux parties, donc si vous arrivez à mettre une pression à votre associé, il faudra modifier aussi la clause des statuts sur les 3/4 des voix.

Enfin, vous êtes seul associé, vous ne pouvez être tenu des fautes de gestion du président et d'autant plus si vous avez des preuve que vous lui avez demandé des justificatifs qu'il ne vous a pas donné

Cordialement