Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Infractions de presse
Sujet (Cloturé) initié par YVES, il y a 9 ans - 4325 vues
CHER MAITRE, POURRIEZ VOUS ME DIRE , S IL Y A LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UNE INFRACTION OU PLUSIEURS INFRACTIONS, SANS ETRE EXHAUSTIF. J AI ENTENDU SUR UNE RADIO UN JOURNALISTE QUI PARLAIT AVEC UN PIRATE INFORMATIQUE / LA DISCUSSION ME TERRORISE...LA PERSONNE A FAIT APPEL A 3000 PERSONNES POUR HARCELER 3 FOIS PAR JOUR LA PREFECTURE AFIN DE DEMANDER L INTERDICTION D UN SPECTACLE ET IL INVITE CES PERSONNES DE PROFERER DES MENACES DE TROUBLES A L ORDRE PUBLIC ....QUELQUES INSTANTS APRES IL DIT QU IL INVITE A NOUVEAU LES PERSONNES A TELEPHONER ET REITERE DE DIRE A LA PREFECTURE " DE MENACER DE TROUBLES A L ORDRE PUBLIC ET QUE NOUS SOMMES PRET DEFENDRE PHYSIQUEMENT NOS IDEES.. " JE SUIS TRES CHOQUE. EST CE QUE LA RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE 1 DE L AUTEUR PRESUME 2 DE LA RADIO RECEVEZ, MAITRE , MES SALUTATIONS DISTINGUES
La provocation aux crimes et délits commise par voie de presse ou tout autre moyen est bel et bien poursuivie par la loi.
La jurisprudence exige que l'expression incriminée manifeste une intention certaine et véritable de l'auteur à provoquer et qu' elle incite à commettre des faits constituant l'infraction spécifiée en fournissant des indications et des précisions suffisantes sur l'acte à accomplir (temps, lieu, personne le cas échéant).
Sous ces conditions, les faits évoqués dans votre demande pourront être poursuivis par le Parquet, sur signalement.
Merci, vous avez répondu à ma question. CELA M A ECLAIRE JE COMPRENDS BIEN MIEUX LA SITUATION IL FAUT QUE JE RELISE MON DOSSIER . CORDIALEMENT YVES DAUTEL ...
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