Effacement du dossier fijais

Sujet initié par Jo1209, il y a 9 ans - 3681 vues

Bonsoir,

Les démarches à suivre sont décrites ci après.
Je me tiens à votre disposition.

Toute personne possède un droit de rectification ou d’effacement des données inscrites sur le FIJAIS.

L’article 706-53-10 du CPP prévoit que l’effacement des informations sur le FIJAIS est possible dans 2 cas :

Si les informations ne sont pas exactes,
Si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé.

La demande se fait par lettre recommandée avec accusé réception ou par déclaration au Greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites.

Si le Procureur refuse de procéder à l’effacement des données, un appel est possible devant le Juge de la liberté et de la détention dans les 10 jours.

En cas de refus du JLD, la personne peut saisir le Président de la Chambre de l’Instruction.
Mais la demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du B1.

Ainsi, il est possible d’exercer une demande en réhabilitation.