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Comment se défendre en appel au conseil d état contentieux a paris.
Sujet (Cloturé) initié par Eve-line, il y a 9 ans - 5772 vues

Bonjour,mon oncle vient de recevoir la notification du jugement de son affaire.il n a pas le droit au rsa ni a la cmu depuis 2012.je vais essayer de faire cours.il travaillait par chèque emploi service
Il n avait pas de contrat il n avait donc pas de fin de contrat a fournir a l ANPE donc ils ne l ont
Pas inscrit donc il ne peut pas s inscrire au RSA ni avoir la CMU .cela est parti pour des idées différentes avec un élus bien placé cette homme bloque la situation comment faire?mon oncle est diabétique et il devrait subir une coloscopie car il y a quelques années on lui a déjà retiré des polypes de plus sa vue baisse avec son diabète .on fait comment on le laisse mourir a petit feu? Dans un pays soit disant ou les droits de l'homme sont appliqués? Je vous prie d agrée maitre mes salutations distinguées.

Merci de vos réponses
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VIEUILLE
Bonjour,

Devant le Conseil d'État, le recours à un avocat (avocat devant le Conseil d'Etat) est toujours obligatoire sauf :

- pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale.
- pour les pourvois en cassation contre les décisions des cours régionales des pensions

Devant les Cours Administratives d'Appel le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire également

Il convient donc de vous rapprocher de l'avocat de votre choix au plus vite compte tenu des délais de recours assez brefs.

Salutations distinguées.
Eve-line
Merci maitre pour votre réponse. Cordialement.
il y a 9 ans
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