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Permis de conduire
Sujet initié par jpp, il y a 9 ans - 5613 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me suis fait retirer mon permis avec une vitesse supérieur de 40 km/h j'ai pris 4 mois de retrait par le préfet par contre au moment du contrôle j'ai demandé au gendarme de montrer la vitesse relèvélevée il n'a pas pu me la montrer j'ai donc reconnu l'infraction et annoté que je n'ai pas pu voir

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
53 avocats recommandent3634 questions résolues0 publication
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AF : Amende forfaitaire pour vitesse excessive - AMin : amende minimum - AMaj : amende majoré - AMax : amende maximale.

Inférieur à 40 km/h 3 Points Classe 4 AF : 135€ - AMin : 90€ - AMaj : 375€ - AMax : 750€

En ville ou lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h, un excès de vitesse inféreur à 20km/h est davantage sanctionné qu'hors agglomération. Le code de la route en matière de vitesse excessive est clair, il s'agit de protéger les usagers de la route vulnérables comme les piétons. Le tarif de l'amende est de 68€ ou 135€ (forfaitaire) en fonction de la route et du dépassement. Seuls les gros excès de vitesse de plus de 50km/h ont des amendes supérieures, jusqu'à un maximum de 3750€.

Notification de l'amende

Un avis de contravention et une carte de paiement de l'amende ("carte-lettre") sont remis au conducteur en cas d'interpellation immédiate par la police ou la gendarmerie. Dans les autres cas dont le PV électronique, un courrier est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (anciennement la "carte grise"). En cas de non paiement de l'amende dans les temps, l'amende est majorée. Il est maintenant possible de payer ses amendes sur Internet avec https://www.amendes.gouv.fr.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
jpp
Je voudrais savoir s'il existe un moyen de faire une demande d'annulation pour vice de forme
il y a 9 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
53 avocats recommandent3634 questions résolues0 publication
Contacter
autrefois quand on recevait la contravention sur papier on avait la possibilité de contester le PV
Maintenant que c'est numérique je dois faire des recherches pour vous dire si c'est possible de contester et comment !!!
il y a 9 ans
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Maitre Michel BENEZRA
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent14 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Attention, vous risquez 4 points en moins.
Vous avez effectivement la possibilité de contester pour être convoqué au tribunal, seul moyen d'analyser la procédure des agents, pour tenter de la faire tomber (vices de procédure).
Contactez mon cabinet pour plus d'information,

bon courage

Michel BENEZRA, avocat
il y a 9 ans
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