Sujet (Cloturé) initié par olive, il y a 9 ans - 6769 vues
Bonjour, J'ai été interpellé suite à un délit de fuite après un accident mineur pare choc contre pare choc pas de blessés positif à l'alcool en phase descendante pas de contrôle technique à jour donc défaut d'assurance pas de casier judiciaire 12 points sur mon permis déjà eu suspension de permis il y a 10 ans pour contrôle positif alcool quelle est selon vous la peine que j'encoure je suis convoqué devant le procureur d'Avignon
Bonjour, Il est difficile de vous dire quelle sanction sera prise à votre encontre. Si vous êtes convoqué devant le Procureur, je suppose qu'il s'agit d'une audience de CRPC où l'avocat est obligatoire. Celui-ci négociera la meilleure peine au regard de votre situation. Toutefois, l'avocat peut également déceler des vices de procédure permettant parfois d'obtenir une relaxe. Selon les textes, vous encourez une peine de prison. cela ne veut pas dire, fort heureusement, qu'elle sera prononcée et il y a même peu de risque qu'elle le soit. En revanche, la perte de points est, elle, automatique, en cas de condamnation et si tous ces délits sont retenus contre vous, vous encourez la perte de 8 points sur votre permis. N'hésitez pas à contacter mon Cabinet pour plus de renseignements. Cdt, Me SEBAN
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.