Sujet (Cloturé) initié par jcdenice, il y a 9 ans - 3531 vues
Bonjour,ma femme a un terrain en indivision avec son frere celui-ci a trouver un constructeur pour faire un lotissement en echange du terrain il leurs construit une villa chacun , aprés la demande du permis d'amenagé il a effectué tous les terrassements , en attente de la conformité mais depuis le debut des travaux ma femme n'a aucun papiers ni aucune assurance si un probleme sur venais sur le chantier le permis d'amenagé est au nom du constructeur que pensez vous de cette situation elle risque qlq chose en cas d'accident merci de me repondre
Pour obtenir le permis d'aménager le constructeur a été obligé d'attester qu'il avait qualité pour le faire.
Si aucun acte n'a été établi entre les propriétaires du terrain (votre femme et son frère) et le constructeur, le constructeur ne peut pas se prévaloir de cette qualité et il est possible de dénoncer l'autorisation administrative pour fraude.
En cas d'accident, la responsabilité de votre sœur pourrait être recherchée en sa qualité de propriétaire.
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