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Droit d'hébergement
Sujet initié par angel, il y a 9 ans - 6106 vues

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Bonjour,

Étant séparée depuis quelques mois, mon ex concubin demande un droit d'hébergement mais en fesant constaté son état d'impecuniosite (je sais que c'est pour pas payer de pensions) ,mais s'il fait constaté son état d'impecuniosite il n'a pas d'argent ( pas de rsa non plus il a 24 ans) . aura t il droit de les héberger un week end sur deux et la moitier des vacances sachant qu'il n'a aucune ressources?

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Chère Madame,

L'octroi d'un droit de visite et d'hébergement est sans lien avec le paiement par le parent bénéficiaire de ce droit d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Pour se prononcer sur ce point, le Juge tient uniquement compte de la situation financière de chacun des parents ainsi que des besoins de l'enfant.

Pour se prononcer sur l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement, le Juge tient compte des capacités paternelles de chacun des parents ainsi que de l'intérêt de l'enfant.

Le père de votre enfant pourrait donc obtenir un droit de visite et d'hébergement (il appartiendra au Juge d'en définir les modalités d'exercice) sans payer de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant si le Juge constate son état d'impécuniosité.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
angel
Oui, mais comment fera t'il pour les nourrirs ? Pour leur acheter des couches ...? S'il a zéro euros par mois
il y a 9 ans
khrissie
Bonjour .Est ce que vous travaillez?
il y a 9 ans
angel
Bonjour, non je ne travaille pas pour le moment, je perçois le rsa
il y a 9 ans
khrissie
Donc lui aussi aura .Puisqu'il peut l'avoir à 25 ans et avant 25 ans si il a un enfant. Si vous arrivez à subvenir au besoin de votre enfant ,pourquoi il y arriverait pas.Finalement les deux parents travaille pas !!Mais par contre vous ,vous avez les allocations familiales.
il y a 9 ans
angel
Il ne demande pas la garde, juste un droit de visite et d'hébergement classique donc il n'aura pas le droit au rsa avant ses 25ans de toute façon et j'ai demander que les visites se font en maison d'accueil car il est violent envers moi, boit et fume la canabis souvent , j'ai un témoignage ( hors famille)
il y a 9 ans
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