Conflits entre voisins d'une copropriété, comment agir ?

Question

Nous sommes 3 co-proprietaires d'un immeuble  Un des proprietaire a seulement le garage au rez de chaussé et nous sommes proprietaire dun appartement au dessu de lui.(type maison de ville). Le garage est considere comme local professionnel et toute la journee il fait du bruit (soude...) sans se soucier des autres habitants au dessu. Ma question est la suivante: a t il le droit de faire du bruit en continu alors qu'au dessu se trouve une habitation? si oui comment reagir face a cette situation. De plus la rie ou nous garons nos voitures le stationement est tolere et normalement interdit (car cela devrait etre des trotoires). Nous nous garons devant notre porte d entree commune. Aucin.souci jusqua present. Le proprietaire du garage exige que nous deplacion notrz voiture en face car il estime qu il doit pouvoir garer son vehicule tout le long devant le batiment commun. Or sa porte d entree du garage et libre et le devant de notre voiture depasse juste un peu sous sa fenetre (fenetre condamnée je precise!). Est il dans son droit de nous exiger de deplacer notre vehicule ou a t on le droit car nous sommes nous aussi co proprietaire? ! cordialement. Mlle Toldo

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Accepted Answer

Vous et/ou le syndic devez lui rappeler l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, notamment  "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". Si après le courrier le bruit et le stationnement persiste, il faudra assigner ce copropriétaire sur la base de l'article 9 et du règlement de copropriété s'il en a été rédigé un. Le syndic (avec l'accord de l'AG) ou chacun des copropriétaire pourra mener l'action

cyrielle · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse!!!  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Answer

En vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriété chaque copropriétaire peut faire ce qu'il veut dans son lot privatif, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Aussi, si les troubles générés par ce copropriétaire excèdent les inconvénients normaux du voisinage, vous pouvez exiger que ces troubles cessent, d'abord par voie aimable sous forme de réclamation en LRAR puis, le cas échéant par voie judiciaire, outre la réparation de vos préjudices. Pour le problème du stationnement, si celui-ci se fait sur la voie publique, aucun des copropriétaire ne dispose de plus de droit qu'un autre pour l'emplacement du stationnement sur cette voie publique. Aussi, vous pouvez vous garer comme bon vous semble sur la voie publique. J'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement

cyrielle · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse!!!  Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par cyrielle, il y a 9 ans - 6650 vues

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