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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Contrainte de la caf
Sujet initié par stef, il y a 9 ans - 15046 vues

Bonjour,
en 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de dette.je leur de nouveau ecrisen leur disant que je remplirait leur reconnaissance de dette quand j'aurais le details de cette dette car je ne compreneais pas de quoi il parlait..en effet j'avais recu de leur part pdt 12 mois 200 euris de rsa car j'etais tomber malade et je n'avais plus que 480 euros de revenus.c'est meme eux qui m'ont ecris en me disant qu'en voyant ma declaration aux impots je devrais avoir droit au rsa!je ne le savais pas car je n'ai jamais eu d'aide de nulle part et tjr bosser.alors ils me repondent que j'ai frauder car mon copain habitait chez moi!mais je ne l'ai jamais cacher puisque il est declaré surmes impots!c'est meme eux qui m'ont dit qu'ils se renseigner d'office aux impots..je n'ai donc plus rien recu et c'est vrai que moi toujours a l'hopital pour ma santé,des soucis administratifs car ma maladie est orpheline donc pas reconnue,je ne m'en suis plus occupé..hier je recois de la caf en courrier recommandé une contrainte!qu'est ce que ca veut dire ?quee dois je faire?en sachant que je ne peux pas regler les 2000 euros qu'ils me reclament,j'ai une pension aujourd'hui d'invalidité de 760 euros et mon copain en fin de droit de chomage a 900 euros..que veut dire cette contrainte?quel recours j'ai?je vous remercie par avance pour votre aide.cdlt

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6 réponses
Si vous estimez que la somme vous est réclamée à tort, formez opposition à la contrainte que vous venez de recevoir.

Les modalités de votre contestation doivent figurer dans l'acte que vous avez reçu.

Vous devez le faire par inscription auprès du secrétariat du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) dans le ressort de votre domicilie, dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte.

Votre opposition devra être motivée et il faudra y joindre la copie de la contrainte contestée.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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stef
Mais si je me fais pas opposition la contrainte veut dire quoi ? Saisie meuble,cpte bancaire ?? Et si je fais opposition je vais etre convoqué a un tribunal ou que ce passe t il ? Merci.cdlt
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Si vous faites opposition, le dossier est examiné par le TASS et vous êtes convoqué.

Si vous ne le faites pas, la CAF poursuivra l'exécution de la contrainte, par l'intermédiaire d'un huisser de justice, qui pourra utiliser les moyens à sa disposition (saisies, etc).

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#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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stef
Merci, vous avez répondu à ma question.votre aide est bien precieuse.merci et bonne journée.cordialement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Powmia
Bonjour,

J’ai également reçu le meme type de courrier a mon ancienne adresse en France, mais j’habite en tant que résident permanent dans un autre pays, mon adresse actuelle a l’étranger n’etant pas connue par la CAF. Ont-ils la possibilité de poursuivre le recours ou la contrainte reste active durant une periode predefinie, au cas ou je reviens résider en France ?

Merci d’avance.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
furland
j'ai un avis de passage ainsi que mon mari d'un acte de signification contrainte établi par la caf, peut on demander un échéancier à l'huissier ou procède t-il directement à une saisie merci de votre réponse
il y a 6 ans
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