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Entreprise versus client
Sujet initié par Anne, il y a 9 ans - 7720 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon mari il y a une entreprise du bâtiment et nous avons eu un problème avec une cliente que nous n'avait pas payé et demande une somme de 10000 euros pour un travail qu'elle a demandé faire sans les normes du bâtiment et avec des choses supplémentaires sans devis et sans fin. Nous sommes allés au conseiller juridique parce qu'elle veut profiter de la situation pour nous faire accepter de payer quand c'est elle que nous dois d'argent. Elle nous a menacé d'aller au tribunal et en réalité nous avons de déficit avec cette cliente et nous sommes presque à la fin de fermer l'entreprise pour questions économiques.

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3 réponses
Il faut agir en utilisant une procédure d'urgence (procédure d'assignation à jour fixe) puisque votre adversaire émet des contestations a priori sérieuses. Cette procédure vous permettra de solliciter le paiement des travaux réalisés selon devis et/ou bon de commande accepté(s) par votre client.

Selon le domicile de votre société, cet type de procédure peut être traitée en un mois par le tribunal, étant précisé que le succès de votre action en justice dépend essentiellement des pièces en votre possession (contrat, devis, bon de commande, échanges de courriers et/ou mails).

Si votre société ne peut attendre un tel délai et qu'elle se trouve en état des cessation des paiements (passif exigible supérieur à votre actif disponible), sollicitez alors l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et/ou redressement judiciaire afin d'obtenir la protection du tribunal à l'encontre de vos créanciers le temps de récupérer votre créance de 10 K€ et de relancer votre entreprise.

Bien à vous,
il y a 9 ans
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Anne
Pardonnez moi... mais j'ai oublié de dire que l'entreprise est une SARL. .. avec responsabilité de 2500 euros... et elle nous a harcelé moralement avec des nôtres amis (propos diffamatoire) maintenant avec le menace d'aller au tribunal. Mais pour moi fermer l'entreprise aussi c'est perdre d'argent. .. nous sommes complètement confus. Merci pour votre aide et compréhension.
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

En matière de travaux, le devis est obligatoire au vu des sommes en jeu et c'est donc le devis et la commande écrites qui feront foi. Si aucun devis n'a été émis ou une aucune commande pour les travaux supplémentaires, la personne ne pourra pas les réclamer.

Vous pouvez prendre l'attache d'un avocat pour faire procéder au recouvrement de la créance. Si la somme est inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir directement le Tribunal d'Instance.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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