Existe-t-il une obligation de dénonciation en cas d'infraction commise par une autre personne avec un bien nous appartenant ?
Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 9 ans - 11377 vues
Bonjour, Ayant été " pris " a 111 au lieu de 110 sur autoroute j' écope d'un point et 45 euros.... Étant avec la voiture de ma mere est elle obligée de me dénoncer ?
tout dépend di elle accepte d'être verbalisée à votre place et de perdre un point. En effet, le PV est adressé au propriétaire du véhicule, sauf à dénoncer le véritable conducteur
Euh je ne suis pas trop sur de la réponse car il me semble que si elle peut prouver qu'elle n'étais pas au volant du véhicule, et bien elle doit juste réglé le PV , il y a un truc comme ça.
effectivement, la réponse n'est pas tout à fait exacte. L121-1 du Code de la Route prévoit une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule, mais L121-3 du même code prévoit une exception, pour les infractions à la vitesse maximale autorisé : il ne s'agit pas de dénoncer le véritable conducteur, mais seulement de démontrer que l'on est pas le véritable conducteur ("à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction")
EN d'autres termes votre mère doit seulement démontrer qu'elle n'est pas auteur de l'infraction (en prouvant qu'elle était ailleurs : au travail ou autre), et non pas de vous dénoncer.
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