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Question résolue par Maître Katy BONIXE
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Katy

Bätiments non conforme, charges mal réparties (locataires non identifiés)
Sujet (Cloturé) initié par ORNE, il y a 9 ans - 6478 vues

Bonjour,
Notre propriétaire, (bail commercial) nous loue depuis quelques années, un local et des bureaux non conforme au normes. Nous avons fait constaté par un centre habilité que les locaux ne sont pas conformes : pas d’accès au compteur général, pas de prise de terre, volage non adapté etc
De plus, les charges des locataires ne sont pas très bien répartis. Tous les locataires ne sont pas identifiés. Donc seuls, 3 structures paient les charges.
Je vous remercie
Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La question de savoir à qui incombe les travaux liés à la mise en conformité, dans le cadre d'un bail commercial, est en principe réglée dans le bail lui-même. Souvent les bailleurs s'arrangent pour faire supporter au locataire ce coût.
Je vous recommande de vérifier les dispositions de votre bail.

Si rien n'est dit dans le bail, ces travaux incombent alors au bailleur.

S'il s'avère que les travaux sont à votre charge, vous pourrez les contester en indiquant qu'il appartenait au bailleur de les réaliser avant la prise d'effet du bail et qu'en ne les réalisant pas, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance.

S'agissant des charges, il faut demander à votre bailleur de justifier du mode de répartition des charges par courrier recommandé.

J'espère avoir répondu à votre question,

Cordialement.
ORNE
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
joanna77
Bonjour,

Les travaux de mise aux normes incombent au bailleur, donc vous devez lui demander la mise aux normes au titre de son obligation de délivrance conforme.

Pour le reste, il faut demander une clé de répartition

Cordialement
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