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Locataire loi après 10 ans de location
Sujet initié par Nadoo, il y a 9 ans - 63248 vues

Bonjour,

On m'as dit qu'il existait une loi disant qu'en étant locataire depuis 10 ans mon bailleur devrait me refaire des travaux dans l'appartement. Pourriez vous me dire si c'est vrai.

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83%de réponse
Gutierrez
Bonjour,

Il n'existe pas de loi sur ce point précis. Chaque travaux doit être examiné en lui-même pour savoir qui incombent les travaux.

Cordialement
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Bonjour,

Je vous confirme qu'il n'existe pas de loi qui impose au bailleur des travaux au bout de 10 ans.

La loi précise uniquement que le propriétaire doit supporter les travaux nécessaires du fait de la vétusté du bien donné en location.

En application de ce texte, les Tribunaux ont jugé que le locataire n'est pas tenu à la remise à neuf des papiers peints, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après plusieurs années d'occupation (Pour une occupation de quatorze ans : Cass. 3e civ., 17 oct. 1990 : Bull).

De même, par exemple pour des papiers peints et peintures n'ayant pas été refaits depuis 16 ans : CA Aix-en-Provence, 11e ch., 2 mars 1998; depuis huit ans : CA Metz, 4e ch., 20 févr. 2003.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
mag
Bonjour,
De quelle loi s'agit il svp?
Ma propriétaire de mauvaise foi compte nous refaire faire à nos frais tous les travaux qui lui incombent.
En 11 ans elle n'a effectué aucun travaux de rénovation, appartement des années 80 d'origine où jamais rien n'a été refait.
Et à nos frais nous avons refait cuisine et salle de bain. non pas de factures.
Pour les trous rebouchés doit refaire toute la tapisserie par exemple ? malgré la vétusté de l'appartement ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Magali
il y a 6 ans
Ninie
Bonjour je vais déménager et sa fait 9 ans que j habite dans le logement me le bailleur a changer y a deux ans a peut près il na pas refait wes état des lieux comment sa marche pour l etat des lieux de sortie s il vous plaît si quelqu'un peut me répondre cordialement
il y a 4 ans
Gaulois réfractaire
Locataires, ne vous en faites pas, vous pouvez casser, voler le mobilier genre placards de cuisine ou des chambres, même le ménager intégré, massacrer la salle de bain casser la cabine de douche, couper les arbres du jardin, casser les vitres des fenêtres, piquer les murs avec un marteau, arracher le papier peint et les faïences, peindre les murs en marrons foncé sans oublier les prises les interrupteurs et de déborder largement dur les vitres des fenêtres, vous pouvez même coller des journaux sur les murs avec de la colle à bois, il sera obliger de prendre un peintre ou de refaire les cloisons car ça ne se décolle pas et l'encre ressort sous le nouveau papier peint, barbouiller de peinture les murs extérieurs, faut bien que les gosses s'amusent, voler les clés des portes, casser la porte d'entrée, laisser les feuilles dans les gouttières et les chaîneaux, que l'eau entre dans le grenier et pourrisse le plafond, vous pouvez casser les vidanges des égouts, arracher les éclairages et les convecteurs, ils vous serviront peut être ou vous les revendrez sur Leboncoin, vous pouvez même vous passer de ramoner les cheminées, laisser le feu faire le ramonage, vous pouvez aussi casser le poêle ou l'insert, c'est de la vétusté et RIEN ne vous sera demander par notre belle justice, toute plainte du proprio sera classée sans suite, vous avez tous les droits, même celui de ne plus payer votre loyer au bout du quatrième mois, ALORS PROFITEZ EN!

Quand tout sera HS, vous changez de logement, la CAF vous apportera soutient vous relogera et vous toucherez encore vos indemnités, le proprio ne peut RIEN FAIRE, sauf ne pas vous rendre votre caution de deux mois, pour financer la remise en état se comptant en milliers d'euros!

Vous pouvez même partir sans rendre les clés, il sera obligé de payer un huissier et un serrurier, et des témoins qu'il devra rémunérer pour reprendre possession de son bien après un procès de trois mois ou il n'aura pas le droit d'entrer dans sa maison car il risque de perdre tous ses droits, qu'il n'a pas, et vous pourrez même l'attaquer pour vol!

Et si au vu des dégâts occasionnés, il porte plainte contre vous, vous niez tout, vous dites que vous avez remis les clés dans la BàL car il n'était pas là, alors que vous les gardez précieusement, il devra changer les serrures, ça lui fera les pieds!
Puis cerise sur le gâteau, vous dites aux flics chargés de l’enquête, que lorsque vous êtes partit tout était en ordre et que c'est CERTAINEMENT quelqu’un de mal intentionné qui est entré et à commis la casse, et le tour est joué!

Le proprio ce voleur n'a aucun droits, Sauf les HLM.

Alors arrêtez de vous en faire et PROFITEZ du SYSTÈME
il y a 3 ans
Francky
C’est quoi ça ???
Est ce honteux d’être locataire et de tomber sur une propriétaire folle ( pour ne pas dire malade )
150000 milles euros donner en loyer en 13 années avec seulement 900 euros de réparation qui lui incombait et à présent elle me refuse le remboursement de ma caution à cause des papiers peint et peintures à refaire !!!
Vos insinuations sur les locataires malveillants me hérissent le poil car des propriétaires de mauvaises Foie il y en a aussi
Sur ce , bonne continuation
il y a 3 ans
Bruno
Bonjour , j'habite depui14 ans , dans , un HLM , je veus déménager . Mon bailleur est venu , voir mon appartement . J'ai repeint en couleur , les murs et le carrelage mural et le bac de douche. Mon propriétaire veut que , je repeigne , tout , en blancs, avant , de partir . Et ne , veut pas , faire de recherche pour moi , pour trouver , un autre , appartement . Si , vous pouviez m'envoyer , la réponse , directement , sur ma messagerie . Car , je suis en invalidité et j'ai du mal , aussi , avec l'informatique , merci d'avance , pour la reponse .
il y a 3 ans
Sophie
Bonjour ma maman habite depuis 40 ans son appartement, elle a besoin d'une douche, car en perte de autonomie. Elle a une baignoire sabot, et ne peut plus l'utiliser. Elle a fait une demande il y a 1ans a son bailleur et toujour rien. Une loi existe ? Merci
il y a 2 ans
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Alexandre
Je suis locataire depuis 25ans le bailleur changer autre. Bailleur Agence immobilisers. . Demand releve compte . Augmenter assurances. .signé le bail comme nou locataire
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soso
ça fait 12 ans que j'habite en hlm, je dois déménager, il y a des usures sur la peinture jaunie et papiers , l'hlm est il en droit de me faire payer les frais .. dois je récuperer la caution intégralement. merci de me confirmer
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DJ
Bonjour je déménage d un logement privé après 9 Ans ...fois je refaire les peintures ???? merci
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L'information que vous avez reçu est une désinformation. Il n'existe aucune loi imposant au bailleur de faire des travaux de rénovation du logement qu'il loue tous les 10 ans.
Le logement doit être décent et ses équipements en bon état d'usage, ce qui est constaté par l'état des lieux d'entrée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me MEDJNAH
Avocat Contentieux immobilers et Ventes aux enchères
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