Isolation phonique d'un appartement neuf

Sujet (Cloturé) initié par ZETIS, il y a 9 ans - 6893 vues

Bonjour,

Il résulte des dispositions du code de la construction et de l’habitation que, lorsque les normes acoustiques ne sont pas respectées, le premier occupant d’un logement a une action contre le vendeur ou le promoteur immobilier pendant un délai d’un an à compter de la prise de possession.

Par ailleurs ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement (1792-6 du code civil) d'une durée de un an à compter de la réception de l'ouvrage qui n'est interrompue que par voie d'assignation ou reconnaissance expresse de responsabilité par le constructeur.

Enfin les juges apprécient parfois en dehors de ces normes légales, ou lorsque leur respect est limité, si les désordres acoustiques ont une gravité suffisante pour rendre l'immeuble impropre à sa destination ; ainsi en cas de défaut de l'isolation acoustique de paroi mitoyenne. Dans ce cas la garantie décennale peut s'appliquer mais la preuve de la gravité suffisante doit être rapportée (au moyen d'une expertise judiciaire le plus souvent).

Salutations distinguées.