Isolation phonique d'un appartement neuf

Question

Je suis location PSLA dans un appartement au premier étage (sur deux au total), je passe chez le notaire début décembre pour l'acquisition. J'ai un problème depuis le départ d'isolation phonique : c'est à dire que j'entends énormément mon voisin du dessus et le hall d'entrée en dessous. J'ai émis des réserves dans l'année qui suivait la remise des clés. Depuis le promoteur me balade et refuse de venir constater la nuisance. Ai-je un recours possible ?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

Il résulte des dispositions du code de la construction et de lhabitation que, lorsque les normes acoustiques ne sont pas respectées, le premier occupant dun logement a une action contre le vendeur ou le promoteur immobilier pendant un délai dun an à compter de la prise de possession. Par ailleurs ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement (1792-6 du code civil) d'une durée de un an à compter de la réception de l'ouvrage qui n'est interrompue que par voie d'assignation ou reconnaissance expresse de responsabilité par le constructeur.  Enfin les juges apprécient parfois en dehors de ces normes légales, ou lorsque leur respect est limité, si les désordres acoustiques ont une gravité suffisante pour rendre l'immeuble impropre à sa destination ; ainsi en cas de défaut de l'isolation acoustique de paroi mitoyenne. Dans ce cas la garantie décennale peut s'appliquer mais la preuve de la gravité suffisante doit être rapportée (au moyen d'une expertise judiciaire le plus souvent).  Salutations distinguées

ZETIS · Answer

Merci, pour votre réponse

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Vous pouvez procéder par la voie d'une déclaration de sinistre "dommages-ouvrage" (dont les références doivent figurer dans l'acte de vente). Les éléments nécessaires à la déclaration sont décrits à l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurance.  La déclaration de sinistre ( à envoyer en LR+AR à l'assureur "dommages-ouvrage" est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants : - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ; - le nom du propriétaire de la construction endommagée ; - l'adresse de la construction endommagée ; - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; - si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. Salutations distinguées

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Sujet (Cloturé) initié par ZETIS, il y a 9 ans - 6650 vues

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