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Amende majorée non justifiée
Sujet initié par boumboum, il y a 9 ans - 2786 vues

Bonjour,

Il y a un an de cela décembre 2014 j'ai été flashée dans la voiture de mon companon, entre temps nous avons déménagé et bien mis à jour la nouvelle adresse sur la carte grise, mais l'amende nous est parvenu 11 mois après, et majorée, alors que toute l'année j'ai appelé le centre de Rennes , envoyé un courrier en AR à l'officier du ministère public, lui expliquant que nous voulons l'amende mais que 6mois après nous n'avions toujours rien nous craignions justement l'amende majorée.

J'ai envoyé une contestation de l'amende en AR qui m'a été refusé pour non changement de carte grise et non paiement de l'amende forfaitaire, pourtant mon compagnon a fait une dénonciation et je devrais payer moi l'amende, alors je ne sais pas du tout quoi faire, ils ne peuvent pas refuser la dénonciation ?

Ce que nous voudrions c'est payer une amende minorée ou forfaitaire mais pas majorée car cela n'est pas juste , ils ont mis un an à nous trouver alors que la carte grise a été changé rapidement dans les délais et que nus étions de bonne foi à rechercher cette amende mais la seule réponse que nous recevions c'est d'attendre.
Pourriez vous m'aider s'il vous plait?

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Bonjour,

Vous avez plusieurs interrogations car il me semble qu'au départ votre compagnon a reçu une amende pour exces de vitesse, qu'il aurait complété la requête en exonération en indiquant que vous seriez l'auteur de cette infraction, que cette requête aurait été refusée et que depuis ce jour il lui serait toujours demandé le paiement d'une amende désormais majorée.

La contestation peut être présentée à deux stades, lors de la réception de l'amende initiale ainsi que lors de la réception de l'amende forfaitaire majorée.

Cette contestation réponds à une procédure stricte. Vous devez impérativement compléter la requête en exonération, cocher la case "cas n°2 " et compléter toutes les infos de cette case.

Vous devez renvoyer par LRAR les originaux avis de contravention et requête en exonération dans le délai de 45 jours.

A défaut, toute contestation sera refusée.

Maintenant, s'l s'agit d'éviter que votre compagnon se voit retirer ses points pour cette infraction, vous avez la possibilité de ne pas régler aucune amende et d'attendre la notification de la décision de retrait de points que vous pourrez alors déférer devant le Tribunal administratif.

Bonne journée

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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