Sujet (Cloturé) initié par Fyofyo, il y a 9 ans - 4830 vues
Bonjour,
Mon employeur me propose verbalement une rupture conventionnelle amiable. Il m informe d un état chiffré par telephone; je réponds par écrit en émettant qq petites réserves. Resultat : Je reçois en lrar un reclassement ds une filiale à 900 km de chez moi. Si je refuse allons nous vers un licenciement pour faute? Est ce legal cette requalification (rupture vers licenciement).
Il faut voir si votre contrat à une clause de mobilité ou pas. Si vous n'en avez pas, vous pouvez refuser la mutation.
Si vous refusez avec la clause de mobilité, il vous licenciera en principe.
Enfin, si cette mutation s'est faite pour vous sanctionner et n'est donc pas une vraie mutation, il faut contester, sauf si vous voulez être licencié, mais il licenciera surement pour faute grave ce qui réduira vos indemnités de départ
Bonjour, Merci pour ce retour. J'ai une clause de mobilité sur 3 départements. La zone géographique de la filiale en question n'y est pas. Cette mutation m'a été proposée car les indemnités légales sont moindres que l'enveloppe négociée pour 'une rupture conventionnelle : est ce "sanctionnable"? Merci.
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