Sujet (Cloturé) initié par Fyofyo, il y a 9 ans - 4833 vues
Bonjour,
Mon employeur me propose verbalement une rupture conventionnelle amiable. Il m informe d un état chiffré par telephone; je réponds par écrit en émettant qq petites réserves. Resultat : Je reçois en lrar un reclassement ds une filiale à 900 km de chez moi. Si je refuse allons nous vers un licenciement pour faute? Est ce legal cette requalification (rupture vers licenciement).
Il faut voir si votre contrat à une clause de mobilité ou pas. Si vous n'en avez pas, vous pouvez refuser la mutation.
Si vous refusez avec la clause de mobilité, il vous licenciera en principe.
Enfin, si cette mutation s'est faite pour vous sanctionner et n'est donc pas une vraie mutation, il faut contester, sauf si vous voulez être licencié, mais il licenciera surement pour faute grave ce qui réduira vos indemnités de départ
Bonjour, Merci pour ce retour. J'ai une clause de mobilité sur 3 départements. La zone géographique de la filiale en question n'y est pas. Cette mutation m'a été proposée car les indemnités légales sont moindres que l'enveloppe négociée pour 'une rupture conventionnelle : est ce "sanctionnable"? Merci.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.