Bonjour, Mes parents sont mariés en 1960, ma mère est décédé en 2009. Sur leur livret de famille il y a ecit qu'il on fait un contrat de mariage. J'ai retrouver et téléphoné pour demander une copie de leur contrat. Le notaire ma refuser ma demande, il ma dit que seul le père peut demander une copie et non les enfants. Comment est ce possible? Et Que peut on faire ? Merci Cordialement
Vous connaissez déjà le régime de la communauté adopté par vos parents, car il figure dans la mention apposée sur le livret.
Cette information vous suffit et le fait d'en avoir la copie ne vous servira pas à grand chose.
Il est normal que ce soit votre père la personne habilitée à en demander une copie, à l'exclusion de toute autre,mais vous pouvez aussi lui demander un pouvoir pour la commander, si vous y tenez.
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