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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Mon propriétaire est coupable de fraude, que dois-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Nadbel, il y a 9 ans - 9530 vues

Bonjour,

Mon fils apprenti, loue un studio. Suite à un accident, il était en arrêt de travail durant 1 mois et demi. Nous avions coupé son compteur, car il restait chez nous pendant son arrêt. Nous nous sommes aperçu à son retour que le compteur avait tourné malgré notre coupure au disjoncteur. J'ai fais un courrier au propriétaire demandant pourquoi le disjoncteur de mon fils coupait le couloir commun, il m'a téléphoné en me disant que ce n'était pas trop honnête de sa part, qu'il aurait dû nous le dire, que chaque appartement avait les communs sur son compteur (mais dans les charges, il inclus "les communs").
Nous avons fait intervenir EDF qui a bien constaté une fraude pour nous, mais pas pour eux. Donc, eux ne feront rien. Le compteur électrique de mon fils alimente aussi l'appartement du dessus et même sûrement celui du second... Le second étage était l'appartement du propriétaire, qui a déménagé... nous avons pris des photos du branchement et du compteur sur conseil de l'agent EDF. Que pouvons nous faire ? Nous cherchons un autre appartement du coup, mais souhaitons que ce propriétaire nous rembourse l'électricité que l'on a payé à tord. Et une résiliation de bail sans préavis.
Pour l'instant, celui ci ne sait rien. Que nous conseillez vous ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
bonjour,

Il vous faut adresser au propriétaire une LRAR pour dénoncer ces faits et demander un remboursement du trop payer au titre de l'électricité.

Si celui-ci n'obtempère pas, il vous faudra saisir la Justice pour obtenir sa condamnation.

Pour l'action aboutisse, vous devrez rapporter la preuve de la fraude et chiffrer votre préjudice.

Si vous souhaitez partir du logement, vous devez impérativement donner congé en respectant un délai de préavis (3 ou 1 mois, selon les cas prévus par la loi) sauf accord avec votre bailleur.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
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