Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Dommage et intérêt
Sujet (Cloturé) initié par anonyme, il y a 9 ans - 5211 vues
Bonjour, Voici près de 12 ans, moi et ma famille avons été victimes d'une agression et d'une séquestration à notre domicile. J'étais encore jeune, presque 18 ans, et ma soeur 15 ans. A l'époque malgré le choc nous étions restée naîves pas rapport aux répercutions que cette terrible journée aurait sur notre vie. Mais aujourd'hui les faits sont là.... Les coupables ont reçus une peine, trop courte et sont ressortis sans n'avoir jamais reversé les dommages et intérêts qui nous étaient alloués. Aujourd'hui mon père qui tenait un tabac et qui a été agressés pour cela est dans une misère profonde. Cette perte (plus de 10 000 euros) n'a jamais pu être dédommagé, entrainant au fur-à-mesure des années une réelle descente aux enfers. J'espère grandement qu'il reste possible de trouver des solutions pour récupérer ses dommages et intérêts malgré une demande de CIVI, des recours à des huissiers.... bref de tout mon coeur je vous demande à l'aide. Merci pour vos réponses !
D'après votre exposé, une décision a été rendue par la CIVI.
Avez vous déjà pu récupérer au moins les sommes allouées par la Commission, même si c'est à titre symbolique et sans commune raison avec les préjudices causés ?
Il faut faire le point avec votre Avocat, c'est lui qui peut vous fixer de façon précise sur les possibilités de récupérer une quelconque indemnisation complémentaire, au vu de la décision déjà rendue.
En espérant vous avoir été utile, indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre aide. Non rien de la part de la CIVI puisqu à l époque mes parents gagnaient trop pour la recevoir. A l époque ils avaient aussi donné un rib quand ils étaient encore en prison pour prélever de leur salaire mais à leur sortie tout cet argent leur avait été remis
Le fait que vois parents gagneaient trop à l'époque ne constitue pas un motif de non paiement.
c'est impossible que l'argent qui vous était destiné ait été remis au prévenus et condamnés ( vous faites une confusion).
Quelle est la décision de la CIVI ? A t elle décidé que le FGAO vous paierait une somme d'argent ? Si oui, il suffit d'envoyer le jugement de la CIVI au FGAO.
Merci pour l intérêt que vous portez à ma cause. Le courrier concernant la CIVI indique bien que notre demande est refusée parceque les revenus étaient trop élevés. Et on ne nous a jamais parlé de FGAO. Concernant les salaires des accusés, je suis formelle ils sont sortis de prison sans nous avoir versé un centime !
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