Sujet (Cloturé) initié par khrissie, il y a 9 ans - 50227 vues
Bonjour,
J'ai mon frère qui se sépare de sa compagne.Mais celle ci à déclarer à la caf qu'elle vivait seul avant de lui annoncer qu'elle voulait se séparer de lui. Donc du coup est ce que c'est légal vu qu'il est toujours dans le même logement qu'elle. En plus ils ont un enfant.
Oui c'est très clair. Mais la fausse déclaration c'est pas lui qui l'a faite .Sa compagne la fait derrière son dos.En plus elle à attendu d'avoir la réponse de ses nouveaux droits pour lui annoncer leur séparation.
dans ce cas elle devrait quitter la maison ou votre frère devrait faire une nouvelle déclaration à la CAF que lui et sa femme vivent toujours sous le même toît , sinon tôt ou tard il y aura procédure pénale pour escroquerie
Je crois que le montant des allocations familiales diffère si le couple vit ensemble par rapport à la situation ou le parent qui les perçoit est un parent séparé ( seul) donc une fausse déclaration serait considérée comme une escroquerie faite à la CAF ( délit pénal ).
Je vous remercie pour votre réponses. C'est bien ce que je me disais.Alors je suis un peu inquiété poyr mon frère Parcque tout sa à été fait derrière son dos Est qu'il risque quelque chose vu que c'est pas lui qui à fait une fausse déclaration. ?
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