Bonjour,
Soit vous acceptez une somme à titre de dédommagement. Le principe est 10% du prix de vente, donc 29.000 €, qui habituellement est séquestrée au moment de la signature du compromis.
Soit vous engagez une action pour forcer à la vente en disant que la vente est parfaite car toutes conditions suspensives sont levées et donc faire acter judiciaire la vente du fonds.
Cordialement
il y a 9 ans
Que dois je demander comme indemnités compensatrices du fait que mon mari et moi nous avons rompu notre emploi?
Si j'engage une vente forcée, combien de temps ca mettra?
En vous remerciant,
Cordialement
il y a 9 ans
Je vous l'ai dis en indemnité compensatrice vous demandez 10% du prix de vente, c'est à dire 29.000 €.
Pour la procédure en vente judiciaire, je dirais 6 mois si la preuve des levées des conditions suspensives sont incontestables.
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