J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). Les conditions suspensives se sont réalisés, Nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30 octobre ), nous avons eu l'accord de la SIAGI apres la date. Le vendeur a décidé de se rétracter, je lui ai alors précisé qu'il etait écadre par un compromis. Il ne veut rien savoir Il m'a proposé 15 000 en sachant que le prix du fond est de 290 000 e.
Soit vous acceptez une somme à titre de dédommagement. Le principe est 10% du prix de vente, donc 29.000 €, qui habituellement est séquestrée au moment de la signature du compromis.
Soit vous engagez une action pour forcer à la vente en disant que la vente est parfaite car toutes conditions suspensives sont levées et donc faire acter judiciaire la vente du fonds.
Que dois je demander comme indemnités compensatrices du fait que mon mari et moi nous avons rompu notre emploi? Si j'engage une vente forcée, combien de temps ca mettra? En vous remerciant, Cordialement
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